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05/10/2016

Les questions illégales en entretien d’embauche

Les questions illégales en entretien d’embauche
L’entretien est une étape nécessaire pour un recruteur afin de vérifier l’adéquation de votre profil au poste proposé. Si les questions lui permettent de mieux vous évaluer, son pouvoir est encadré par la loi. En effet, l’article L1221-6 du Code du travail précise que « les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ». Focus sur ces sujets qu’il est interdit d’aborder en entretien d’embauche par un recruteur.  

Quels sont les sujets interdits pour un recruteur ?

Les questions posées par l’employeur doivent répondre au seul but d’apprécier la capacité du candidat à occuper un poste. En effet, vous avez le droit de ne pas répondre, voire de mentir, si les questions de l’entretien d’embauche concernent votre vie privée. Focus sur ces sujets qui ne rentrent pas dans le cadre légal.

1. Votre situation familiale

Vous n’avez aucune obligation de répondre à une question portant sur votre situation matrimoniale. Toutes les interrogations relatives à votre environnement familial sont également proscrites telles que le métier de votre femme (mari) ou le nombre d’enfants de votre foyer. En effet, ces informations sont susceptibles de donner des indications sur votre catégorie sociale et ne concernent pas le poste proposé.

Toutefois, une question en lien à votre situation familiale n’est pas illégale si elle est posée dans le cadre des missions qu’implique l’emploi auquel vous postulez.

2. Votre état de santé

Toute question liée à votre condition physique est illégale. Elle s’avère discriminante à l’embauche car il est possible que l’employeur recherche à éviter les absences et congés maladie du futur employé.

3. Vos croyances religieuses

Rien ne vous oblige à donner des informations sur vos pratiques ou croyances religieuses. Celles-ci n’ont aucun lien avec le poste que vous souhaitez exercer.

4. Vos opinions politiques

Le recruteur ne peut poser de questions relatives à vos idées politiques. Cela concerne une variété de sujets qui nécessite, de près ou de loin, votre opinion : politique du gouvernement, avis sur un politicien ou sur un sujet d’actualité qui fait débat. En effet, quelle que soit votre opinion, elle ne donne pas d’indications sur votre personnalité et a fortiori sur vos compétences professionnelles.

5. Votre appartenance syndicale

Le recruteur ne peut chercher à savoir si vous êtes militant ou inscrit auprès d’un syndicat. Ce type de questions est discriminatoire et porte atteinte au principe de liberté syndicale

6. Votre grossesse ou éventuel projet d’avoir des enfants

La loi interdit de refuser une embauche sous prétexte que la femme attend un enfant. En ce sens, l’employeur ne peut obtenir des renseignements de votre part portant sur une éventuelle grossesse ou un projet de maternité.

7. Votre orientation sexuelle

Votre sexualité concerne votre vie privée et n’a pas sa place en entretien. Si vous considérez avoir été victime de discrimination sur ce critère, sachez qu’il est possible d’attaquer en justice le recruteur. Celui-ci est passible de sanctions pénales sévères.

8. Vos origines

Selon le CEPII, une étude expérimentale menée en France montre que la discrimination liée à l’origine dans l’accès à l’emploi est forte mais ne concerne toutefois pas d’origine ethnique particulière. Si l’employeur vous le demande, vous avez le droit de ne pas mentionner vos origines ethniques.

Candidats à l’embauche : quels sont vos droits ?

Si le candidat est tenu de répondre de « bonne foi » aux demandes d’informations, il dispose de certains droits si la question relève de sujets personnels. En effet, il existe un droit au mensonge et d’éluder la question si celle-ci est en inadéquation avec l’emploi proposé.

En ce sens, la jurisprudence n’a pas sanctionné un candidat qui n’a pas mentionné ses antécédents judiciaires et médicaux lors d’un entretien. De plus, l’employeur ne peut vous licencier si vous avez menti à propos d’une question portant sur votre appartenance syndicale.

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